Arrêté du 19 novembre 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat <BR>

J.O. 276 du 28 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 novembre 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

NOR : JUSA0771227A

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 novembre 2007, M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er janvier 2008, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Didier Casas, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.